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  3. LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
  6. Article 1

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — 1a76375a-19ad-4da9-8e26-859cae3c3557
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457978/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457978/article-1/versions/1a76375a-19ad-4da9-8e26-859cae3c3557/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
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Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

99 relations · page 1.

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Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Sous-titre II : De la participation des citoyen... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'a... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-10 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-11 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-12 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-13 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-14 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-2 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-3 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-4 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-5 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-6 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-7 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-8 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 10-9 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 10 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-1 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-10 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-11 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-12 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-13 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-14 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-15 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-16 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-18 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-19 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-20 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-21 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-4 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-5 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-7 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-8 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 2-9 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 3 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 4 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 4-1 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 5 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 5-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 6 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 6-1 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 7 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 8 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 9 (M)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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