Article 2-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b755eff-5c25-4da3-a8cd-10a2005481e0
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460444/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460444/article-2-21/versions/3b755eff-5c25-4da3-a8cd-10a2005481e0/
Sommaire de cette page
Texte
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 311-4-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 322-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R1-2 (T)
- CITATION Code du patrimoine - art. L114-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R114-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R114-8 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L1
- CITATION Code du patrimoine - art. L114-1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1