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Code de procédure pénale - Article 2-7

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Version
Mise à jour en retard — dcb6dc32-1a59-47c1-a0ad-4ae76b0393bc
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496877/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496877/article-2-7/versions/dcb6dc32-1a59-47c1-a0ad-4ae76b0393bc/
Sommaire du texte

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

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