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Code de procédure pénale - Article 466

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Version
Mise à jour en retard — 901fa067-d3c4-4220-b0a6-c31fe63c521b
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497113/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024497113/article-466/versions/901fa067-d3c4-4220-b0a6-c31fe63c521b/
Sommaire du texte

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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