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Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — a5137c53-d0fc-4796-bbe5-f5250d7d4959
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024498908/2013-08-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024498908/article-10/versions/a5137c53-d0fc-4796-bbe5-f5250d7d4959/
Sommaire du texte


Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article 6 aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.
Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur sur proposition de la commission précitée.
Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

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