Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d6af57-7e61-45e3-8845-0fd290904c7b
- Début de validité
- 7 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024499156/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024499156/article-7/versions/36d6af57-7e61-45e3-8845-0fd290904c7b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
Historique
Évolution juridique
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