Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3ec27bd4-9e52-4e43-9453-dbc63809d598
- Début de validité
- 26 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024501604/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024501604/article-4/versions/3ec27bd4-9e52-4e43-9453-dbc63809d598/
Sommaire du texte
Texte
Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale et peuvent être assistés d'un ou plusieurs vice-présidents.
Les membres du jury sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Historique
Évolution juridique
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