Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis ;
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole et de certains agents en poste dans les lycées professionnels maritimes ou recrutés par ces derniers ;
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par des règlements intérieurs locaux ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
7° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ;
8° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission d'avancement et de discipline », qui est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE ;
9° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission administrative paritaire », qui est compétente à l'égard des agents régis par décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.