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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 145

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Version
Mise à jour en retard — 0d5b1c15-6c7c-4a2d-92e3-01a2fdd89482
Début de validité
27 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024506905/2011-08-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024506905/article-145/versions/0d5b1c15-6c7c-4a2d-92e3-01a2fdd89482/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.


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  3. Version 145 — ABROGE Comparer avec la précédente

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