Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baa7f55f-ea94-43a5-8071-dc6f3ca120a5
- Début de validité
- 28 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024515505/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024515505/article-1/versions/baa7f55f-ea94-43a5-8071-dc6f3ca120a5/
Sommaire du texte
Texte
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Historique
Évolution juridique
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