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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 81

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Mise à jour en retard — 6505a394-d47b-43a8-93e5-2314e97a6a3f
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523000/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523000/article-81/versions/6505a394-d47b-43a8-93e5-2314e97a6a3f/
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Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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