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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 196

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Mise à jour en retard — 1fcfdce1-6238-43b0-929a-9f1ddf22b12e
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523144/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523144/article-196/versions/1fcfdce1-6238-43b0-929a-9f1ddf22b12e/
Sommaire du texte

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale :

1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.

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