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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre II : Des carrières
  5. Section 1 : Positions
  6. Sous-section 5 : De la position de congé parental
  7. Article 81

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 81

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3c544ad8-dc79-4016-aa20-d1a853d801d9
Début de validité
2 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024528728/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024528728/article-81/versions/3c544ad8-dc79-4016-aa20-d1a853d801d9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section
    1. Section 1 : Positions Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Mise à disposition Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Détachement Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : De la disponibilité Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : De la position de congé parental Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
    2. Section 2 : Congés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement Consulter cette section

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    4. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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    5. Section 5 : Discipline Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section
    1. Section 1 : Positions Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Mise à disposition Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Détachement Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : De la disponibilité Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : De la position de congé parental Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
    2. Section 2 : Congés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement Consulter cette section

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    4. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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    5. Section 5 : Discipline Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorité de nomination qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 2011 Version 81 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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