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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  5. Section 1 : Recrutement
  6. Sous-section 4 : Emplois réservés
  7. Article 15

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0fd9ed6b-19eb-457d-bd57-c5aa01f98419
Début de validité
2 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024528797/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024528797/article-15/versions/0fd9ed6b-19eb-457d-bd57-c5aa01f98419/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Limites d'âge Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Concours et examens Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Emplois réservés Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
        4. Article 15
        5. Article 16
        6. Article 17
    2. Section 2 : Stage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Limites d'âge Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Concours et examens Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Emplois réservés Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Article 13
        3. Article 14
        4. Article 15
        5. Article 16
        6. Article 17
    2. Section 2 : Stage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. ― La commission de sélection se réunit deux fois par an.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
II. - Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats aptes au recrutement.
IV. - Le centre de gestion et de formation établit alors la liste d'aptitude en classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes. L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 2011 Version 15 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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