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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre II : Des carrières
  5. Section 1 : Positions
  6. Sous-section 3 : Détachement
  7. Article 62

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 90a91167-e344-4c37-aaf9-2e5591f60175
Début de validité
2 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024528872/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024528872/article-62/versions/90a91167-e344-4c37-aaf9-2e5591f60175/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section
    1. Section 1 : Positions Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Mise à disposition Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Détachement Consulter cette section
        1. Article 56
        2. Article 57
        3. Article 58
        4. Article 59
        5. Article 60
        6. Article 61
        7. Article 62
        8. Article 63
        9. Article 65
      4. Sous-section 4 : De la disponibilité Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : De la position de congé parental Consulter cette section

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    2. Section 2 : Congés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement Consulter cette section

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    4. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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    5. Section 5 : Discipline Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section
    1. Section 1 : Positions Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : Mise à disposition Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Sous-section 3 : Détachement Consulter cette section
        1. Article 56
        2. Article 57
        3. Article 58
        4. Article 59
        5. Article 60
        6. Article 61
        7. Article 62
        8. Article 63
        9. Article 65
      4. Sous-section 4 : De la disponibilité Consulter cette section

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      5. Sous-section 5 : De la position de congé parental Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Congés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement Consulter cette section

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    4. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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    5. Section 5 : Discipline Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. ― Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'accueil ou de la Polynésie française, soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ou de la Polynésie française.
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
II.-Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue au terme initialement prévu par la décision prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 2011 Version 62 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 57 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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