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Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 - Article 2

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Mise à jour en retard — d90989b7-a5bd-4777-a185-eb674fd00184
Début de validité
7 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024536394/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024536394/article-2/versions/d90989b7-a5bd-4777-a185-eb674fd00184/
Sommaire du texte


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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