Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69d5f0f0-8dc1-4a84-88bc-6d374970fff1
- Début de validité
- 8 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024540350/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024540350/article-r313-2/versions/69d5f0f0-8dc1-4a84-88bc-6d374970fff1/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-13
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-4-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible