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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R421-10

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Mise à jour en retard — befe0e93-ab2c-4871-85d8-4c5521fbaaeb
Début de validité
8 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024540473/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024540473/article-r421-10/versions/befe0e93-ab2c-4871-85d8-4c5521fbaaeb/
Sommaire du texte

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.

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  1. Version R421-10 — MODIFIE
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