Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f2361c36-121e-41a6-9fca-8ba9c8c730f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024541367/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024541367/article-19/versions/f2361c36-121e-41a6-9fca-8ba9c8c730f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24