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Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 22

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Mise à jour en retard — cdd4854f-bdab-49ff-b34c-5c1460deb684
Début de validité
9 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024541460/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024541460/article-22/versions/cdd4854f-bdab-49ff-b34c-5c1460deb684/
Sommaire du texte


I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
II. ― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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