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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R521-1

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Version
Mise à jour en retard — 2b07329b-64e0-47c8-8faf-792841cbfefd
Début de validité
8 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024545599/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024545599/article-r521-1/versions/2b07329b-64e0-47c8-8faf-792841cbfefd/
Sommaire du texte

L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22.



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  1. Version R521-1 — MODIFIE
  2. Version R521-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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