Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9c12f01c-7ebb-4594-9f5c-3b667f2e3f6e
- Début de validité
- 9 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024545652/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024545652/article-22/versions/9c12f01c-7ebb-4594-9f5c-3b667f2e3f6e/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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