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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  5. Chapitre 2 : Recrutement
  6. Article 4

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2011
Fin de vigueur
1 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c044706d-4513-49e1-bfe9-a3526cbc4232
Début de validité
1 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024555924/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024555924/article-4/versions/c044706d-4513-49e1-bfe9-a3526cbc4232/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Recrutement Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement sans concours Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement sur concours Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Avancement Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Détachement Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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    6. Chapitre 6 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE Consulter cette section
    1. Chapitre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre 2 : Recrutement Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement sans concours Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement sur concours Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Chapitre 3 : Avancement Consulter cette section

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    4. Chapitre 4 : Détachement Consulter cette section

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    5. Chapitre 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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    6. Chapitre 6 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. ― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique de 1re classe et dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2011 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 1 : Dispositions relatives au recrutement sans concours →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 (M)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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