Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire - Article 3

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 2dd84bac-fa57-4742-8519-f495660703ca
Début de validité: 17 septembre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024564123/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024564123/article-3/versions/2dd84bac-fa57-4742-8519-f495660703ca/

Sommaire du texte

Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

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