Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fab549e9-dd55-4754-9c42-cf1cd5e2149a
- Début de validité
- 19 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024571732/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024571732/article-5/versions/fab549e9-dd55-4754-9c42-cf1cd5e2149a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le Journal officiel n° 217 du 18/09/2011 (texte numéro 13) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fEBEhpPmJmMRas9WnhRqKGWXdZTHIv84XIt-7CAT-zY=
La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011, v. init.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)