Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499633f6-5d99-4ff5-bcc9-fb0e1c8ab4bf
- Début de validité
- 19 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024571798/2026-10-30
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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