LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9c63a6d-879c-4c29-86b5-b0c4b2a26c60
- Début de validité
- 21 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024576244/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024576244/article-10/versions/d9c63a6d-879c-4c29-86b5-b0c4b2a26c60/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-16, Art. L241-2
III. - Les I et II sont applicables :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-16