Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a4e7df-ccd3-4053-8954-12c1e3012d66
- Début de validité
- 23 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024578257/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024578257/article-3/versions/e6a4e7df-ccd3-4053-8954-12c1e3012d66/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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