Code du travail - Article R7232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb2d957-af7b-4100-a634-28e1af597c29
- Début de validité
- 22 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024579688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024579688/article-r7232-1/versions/8eb2d957-af7b-4100-a634-28e1af597c29/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R129-2 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7232-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L7232-1
- CITATION Article L7232-1