Code de l'environnement - Article R532-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5636a53-2c90-47a0-8ce8-34291a9b1ba3
- Début de validité
- 26 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024599684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024599684/article-r532-1/versions/c5636a53-2c90-47a0-8ce8-34291a9b1ba3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R536-1 (V)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3