Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5be01b9-a0cc-4f2a-ba4a-2bb7a7134966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024602945/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024602945/article-20/versions/b5be01b9-a0cc-4f2a-ba4a-2bb7a7134966/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 50
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50