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  3. Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
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Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — b5be01b9-a0cc-4f2a-ba4a-2bb7a7134966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024602945/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024602945/article-20/versions/b5be01b9-a0cc-4f2a-ba4a-2bb7a7134966/
Sommaire du texte
  1. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 50

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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