Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96727a3f-1d31-4a97-bd62-5b1e56d25de2
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024612658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024612658/article-4/versions/96727a3f-1d31-4a97-bd62-5b1e56d25de2/
Sommaire du texte
Texte
Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA