Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 7

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes peuvent par arrêté conjoint retirer l'habilitation à tout moment, après une mise en demeure restée infructueuse et après avoir recueilli les observations de la société habilitée, dans les cas suivants :
a) Le non-respect des conditions indiquées à l'article 1er du présent arrêté ;
b) L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document(s) visé(s) à l'article 6 du présent arrêté ;
c) La société habilitée n'a pas conclu, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté d'habilitation, de contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ;
d) En cas de rupture définitive du contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ;
e) L'un des constituants d'interopérabilité de la société ne satisfait pas aux exigences essentielles nécessaires à la collecte des taxes ;
f) En cas de faute manifeste d'une particulière gravité commise dans le cadre de sa mission de fournisseur d'accès d'un service de télépéage quel que soit le secteur de télépéage concerné.