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Arrêté du 3 octobre 2011 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation - Article 2

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Mise à jour en retard — 83adc128-3fde-4e17-b89d-bceea7bb4c40
Début de validité
5 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024627427/2024-05-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024627427/article-2/versions/83adc128-3fde-4e17-b89d-bceea7bb4c40/
Sommaire du texte


Les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé ;
2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 susvisé ;
4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
5. Octroi des congés prévus aux articles 17,19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
6. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
7. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
8. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
9. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
10. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
11. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
12. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
13. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
14. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Octroi des congés prévus aux articles 18,19,20,21,21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
16. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
17. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
18. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
19. Admission à la retraite.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-271 du 12 avril 1989
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-844 du 22 septembre 1998
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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