Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09d0a2e9-41c6-44c9-bc72-8c3380192bb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024629913/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024629913/article-2/versions/09d0a2e9-41c6-44c9-bc72-8c3380192bb0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section VIII : La formation professionnelle co... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 43-9