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Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie - Article 2

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Version
Version historique — bd24d15f-0426-450e-97d1-2fa7326c2f89
Début de validité
7 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024634621/2018-06-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024634621/article-2/versions/bd24d15f-0426-450e-97d1-2fa7326c2f89/
Sommaire du texte


L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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