Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3081dcab-2f75-48c1-8b8c-6ff3bf49c761
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024643279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024643279/article-1/versions/3081dcab-2f75-48c1-8b8c-6ff3bf49c761/
Sommaire du texte
Texte
I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L743-9 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-9 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L763-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-9