Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa178206-f07f-4206-835d-7d422f43483e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024643807/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024643807/article-1/versions/fa178206-f07f-4206-835d-7d422f43483e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D243-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D243-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D243-3