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Article 47

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En vigueur depuis le
30 juin 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c8298772-31fa-4684-9ab3-536dfd2ad423
Début de validité
30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856421/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049856421/article-47/versions/c8298772-31fa-4684-9ab3-536dfd2ad423/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé, à titre provisoire, dans la position de disponibilité pour raison de santé prévue par l'article 48. Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée. Cette indemnité est versée au fonctionnaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de cette indemnité, à cet examen.

Cette indemnité reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l'issue de la procédure requérant l'avis du conseil médical. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l'agent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2000 Version 47 — MODIFIE
  2. 8 octobre 2011 Version 47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mars 2022 Version 47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 juin 2024 Version 47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  5. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  6. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  7. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  8. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source
  9. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  10. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  11. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  12. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R226-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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