Code des juridictions financières - Article R226-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87eaac63-5cd4-4f97-9f4f-1f454045336a
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049082051/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049082051/article-r226-7/versions/87eaac63-5cd4-4f97-9f4f-1f454045336a/
Sommaire du texte
Texte
La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre.
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 64 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47
- CITATION Article 47