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Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 18

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Version en vigueur à la date consultée — 6246c07c-6044-4400-9319-ad70dc2c2e8a
Début de validité
1 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024646664/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024646664/article-18/versions/6246c07c-6044-4400-9319-ad70dc2c2e8a/
Sommaire du texte


I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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