Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d566dd-1130-4445-8129-c3f30fa5b72d
- Début de validité
- 1 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024655337/2013-09-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024655337/article-121/versions/c9d566dd-1130-4445-8129-c3f30fa5b72d/
Sommaire du texte
Texte
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 116 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 118 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 42 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 48 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible