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Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - Article 2

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Mise à jour en retard — d387c771-ec4f-4e9b-b59e-182c4a4ec50b
Début de validité
8 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024655395/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024655395/article-2/versions/d387c771-ec4f-4e9b-b59e-182c4a4ec50b/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.

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  • CITATION Code de l'environnement - art. R554-5 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
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