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Code des postes et des communications électroniques - Article R42-1

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Version
Mise à jour en retard — 308c5b11-be7f-4503-afab-c173b101da88
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024655405/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024655405/article-r42-1/versions/308c5b11-be7f-4503-afab-c173b101da88/
Sommaire du texte

Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.


Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.


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