Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. - Article ANNEXE
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42f7da2a-3093-4e26-89d3-90b9ca25c11e
- Début de validité
- 24 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024656300/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024656300/article-annexe/versions/42f7da2a-3093-4e26-89d3-90b9ca25c11e/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005
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PERSONNELS |
DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE |
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Personnels âgés |
L'agent participe au mouvement |
Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent |
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Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005. |
Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. |
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Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006. |
Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005). |
Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3