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Arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense - Article 2

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Version historique — 9ab6fcde-fd6c-4c4b-9868-2ce98d37c7cf
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024656697/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024656697/article-2/versions/9ab6fcde-fd6c-4c4b-9868-2ce98d37c7cf/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de base de défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et les projets de texte intéressant les agents affectés dans les organismes situés dans le périmètre géographique de la base de défense.

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