Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" - Article 1

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.