Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 277a51ef-ace5-4ea4-ab3c-30cb9dd815fd
- Début de validité
- 16 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024668853/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024668853/article-3/versions/277a51ef-ace5-4ea4-ab3c-30cb9dd815fd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.