Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 40f3f82e-8d54-41c0-8c21-467d29509242
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024670040/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024670040/article-2/versions/40f3f82e-8d54-41c0-8c21-467d29509242/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
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Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
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Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
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Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
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Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 ter A