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Code général des impôts, annexe II - Article 376-0 bis

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Version
Version historique — c441c906-e2ce-4a51-999c-0cc963d98529
Début de validité
16 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024670115/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024670115/article-376-0-bis/versions/c441c906-e2ce-4a51-999c-0cc963d98529/
Sommaire du texte
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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  1. Version 376-0 bis — VIGUEUR

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